PROPOSITION DE LOI
(Version provisoire)
pour une coordination territoriale du développement et de la démocratisation de la culture

PRÉSENTÉE Par M. Patrick KANNER, Mme. Audrey LINKENHELD, M. Bertrand RINGOT, Mme. Danielle MAMETZ, M. Pierre-Michel BERNARD, Mme. Sophie VILETTE, M. Frédéric CHEREAU, Mme. Sandrine GOMBERT, M. Georges FLAMENGT, Mme. Monique LESNE-SETTIAUX, M. Bernard HAESEBROECK, Mme. Frédérique PLAISANT, M. François ERLEM, Mme. Martine AUBRY, M. Jean Paul RYCKELYNCK, Mme. Marie FABRE, M. Paul RAOULT, Mme. Stéphanie FENET, M. Jean SAVARY, M. Michel WALLERAND

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les collectivités territoriales ont un poids important dans le financement des acteurs et projets culturels. Il s’agit d’une compétence partagée, ce qui signifie que tous les niveaux de collectivités peuvent intervenir.

Les politiques culturelles constituent donc une responsabilité commune. Selon la loi du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, la politique culturelle est une responsabilité conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales.

D’autre part, selon la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’Etat, les collectivités et les établissements publics définissent et mettent en oeuvre une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. Ces dispositifs ont joué et jouent un rôle majeur dans le financement de la création, de la préservation du patrimoine, en particulier dans les petites et moyennes villes.

Ces projets pourraient s’inscrire dans le dialogue au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique et de sa commission culture, en lien avec le partenariat technique et politique avec l’Etat par l’intermédiaire de la Direction des Affaires culturelles et dans ses échanges avec les Départements ainsi que les dialogues autour de stratégies ou de contractualisations locales.

Nous souhaitons faire de la Région Hauts-de-France, déjà très en pointe dans la reconnaissance d’une identité culturelle au service des territoires et des habitants des Hauts-de- France, un territoire inclusif, un espace où la création catalyse les filières et les projets artistiques ouverts notamment sur l’industrie ; une région tournée vers une participation accrue des jeunes via l’école mais aussi de l’ensemble des habitants.

Au regard de ces enjeux, nous souhaitons favoriser trois principes :

• le respect de l’égalité dans tous les domaines de la vie culturelle : territoires, habitants et filières,
• l’application stricte de l’égalité femmes hommes
• la recherche d’une transition écologique et culturelle ouverte à tous.

À cette fin, il est prévu par cette proposition de loi :

• De lutter contre les disparités de ressources et d’offres culturelles liées à des caractéristiques socio-économiques locales, à une histoire culturelle régionale différente, ainsi qu’à des niveaux d’équipements variables, en favorisant la coordination culturelle à une échelle intercommunale en créant une structure appelée “coordination des écosystèmes artistiques et culturels” propre associant les élus, les artistes, les associations et la population ainsi que soutenir les projets artistiques, culturels ou patrimoniaux exceptionnels

• D’accorder une prime aux projets culturels favorisant l’égalité, la parité et la diversité ainsi qu’une dimension environnementale dans et autour des projets afin de donner l’exemple. Cela implique de mettre en oeuvre des modalités particulières de soutien selon les situations à travers divers leviers : appels à projets spécifiques, mobilisation d’ingénierie, facilitation de mise en réseau… En modélisant sur le Pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache et celui de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier ou bien à l’initiative de la Région sur le Calaisis, nous souhaitons créer des dynamiques autour notamment de la mise en valeur des sites naturels et du patrimoine culturel, favorisant l’attractivité et le développement des territoires.

Proposition de loi pour une coordination territoriale du développement et de la démocratisation de la culture

Article 1er

Il est créé une structure de coordination culturelle à une échelle intercommunale appelée “coordination des écosystèmes artistiques et culturels”.

Article 2

Il est créé un fonds alimenté par l’État et la Région dans le cadre du contrat de plan dans le but de soutenir le fonctionnement de la structure “coordination des écosystèmes artistiques et culturels” Il est créé une prime exceptionnelle pour les projets culturels favorisant l’égalité, la parité et la diversité ainsi qu’une dimension environnementale dans et autour des projets afin de donner l’exemple dans le cadre de la préservation du climat. Cette prime est abondée à parité par l’Etat et les collectivités territoriales.