PROPOSITION DE LOI (version Provisoire)
 pour renforcer l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale

PRÉSENTÉE Par M. Patrick KANNER, Mme. Audrey LINKENHELD, M. Bertrand RINGOT, Mme. Danielle MAMETZ, M. Pierre-Michel BERNARD, Mme. Sophie VILETTE, M. Frédéric CHEREAU, Mme. Sandrine GOMBERT, M. Georges FLAMENGT, Mme. Monique LESNE-SETTIAUX, M. Bernard HAESEBROECK, Mme. Frédérique PLAISANT, M. François ERLEM, Mme. Martine AUBRY, M. Jean Paul RYCKELYNCK, Mme. Marie FABRE, M. Paul RAOULT, Mme. Stéphanie FENET, M. Jean SAVARY, M. Michel WALLERAND

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Près de 40% des employeurs territoriaux disent exprimer des difficultés pour attirer des candidats aux emplois vacants dans leur collectivité et les délais de recrutement s’allongent. En 25 ans, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique a été quasiment divisé par quatre.

Les tensions récentes sur le marché de l’emploi font ressortir les recruteurs privés au détriment du secteur public avec des rémunérations plus élevées notamment pour les métiers techniques ou spécialisés. Par défaut ou choix, le recours aux contractuels s’accroît pour pallier le manque de candidats à certains emplois territoriaux et plus particulièrement sur certains types de territoires.

Le rapport demandé par la Ministre de la fonction publique sur l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale a fait le constat en janvier 2022 que, si cette baisse d’attractivité s’inscrit dans un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant tous les versants de la fonction publique et plus globalement l’emploi privé, il existe des difficultés propres à la Fonction Publique Territoriale liées à la diversité des employeurs, des métiers et des territoires. Cette situation complexe est aggravée par la faiblesse des rémunérations et par un management perçu comme « vieillot ».

L’objet de la présente proposition de loi est de remédier à cela :

– En responsabilisant davantage les exécutifs territoriaux de façon collective sur leur fonction d’employeurs et en leur donnant les moyens de moderniser leur management au travers d’un fonds dédié.
– En mettant en place une politique de rémunération plus attractive et en développant des incitations à l’attractivité des métiers et des emplois territoriaux.
– financement est intégré dans le mode de calcul de la DGF pour les collectivités des territoires concernés.

Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale

Article 1er

Création d‘une coordination des plus de 42 000 employeurs territoriaux pour renforcer la place des élus et des exécutifs territoriaux. La “coordination des employeurs territoriaux” devient l’interlocuteur officiel du gouvernement et des organisations syndicales dans la négociation sociale au niveau national. Elle oeuvre à un dialogue fructueux et unifié pour anticiper, élaborer et accompagner les évolutions de la Fonction Publique Territoriale dans tous ses domaines.

Article 2

Création d’un fonds dédié pour donner aux employeurs territoriaux les moyens de moderniser leur management et de mieux faire connaître les atouts des métiers territoriaux.

Article 3

Création d’une prime d’attractivité fondée sur la stabilité de l’agent dans la collectivité (à l’instar de ce qui se fait dans la Fonction Publique d’État avec l’indemnité temporaire de mobilité) pour fidéliser les agents qui s ‘engagent à servir dans les territoires en tension. Les modalités d’attribution de cette prime d’attractivité seraient négociées dans le cadre des lignes de gestion propres à chaque collectivité. Son financement est intégré dans le mode de calcul de la DGF pour les collectivités des territoires concernés.