PROPOSITION DE LOI
(Version provisoire)
visant à moderniser le réseau ferroviaire à hauteur des enjeux climatiques et sociaux

PRÉSENTÉE Par M. Patrick KANNER, Mme. Audrey LINKENHELD, M. Bertrand RINGOT, Mme. Danielle MAMETZ, M. Pierre-Michel BERNARD, Mme. Sophie VILETTE, M. Frédéric CHEREAU, Mme. Sandrine GOMBERT, M. Georges FLAMENGT, Mme. Monique LESNE-SETTIAUX, M. Bernard HAESEBROECK, Mme. Frédérique PLAISANT, M. François ERLEM, Mme. Martine AUBRY, M. Jean Paul RYCKELYNCK, Mme. Marie FABRE, M. Paul RAOULT, Mme. Stéphanie FENET, M. Jean SAVARY, M. Michel WALLERAND

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les émanations produites par le transport routier représentent 31 % des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Malgré l’amélioration de la performance des véhicules, elles sont en augmentation de 9% depuis 1990 du fait de l’accroissement de circulation.

Les émissions de CO2 dans le domaine des transports proviennent à 54 % des véhicules particuliers, 24 % des poids lourds et 20 % des véhicules utilitaires légers.

Une chose paraît désormais évidente, nous devons sortir du tout pétrole pour alimenter les transports si l’on veut permettre la neutralité carbone en 2050 et améliorer la santé. Le GIEC préconise d’ailleurs dans son 6ème rapport une baisse de 67% des véhicules thermiques d’ici 2050.

Le réseau ferroviaire français est principalement alimenté par une énergie faiblement carbonée (voy/km : 2,8g/voy.km), soit une réduction de 31 % des émissions de CO2 par rapport aux voitures thermiques (109 g eq CO2/km).

Pour compléter l’offre de moyens de transports décarbonés, la France doit donc compter sur son réseau ferré.

Cela implique toutefois de nouveaux investissements pour à la fois améliorer la qualité de service (fréquence et fiabilité) mais aussi permettre l’accessibilité du plus grand nombre et le confort pour tous. Cela signifie également la création de nouvelles dessertes ou la réactivation d’anciennes gares si l’on souhaite que le report modal soit effectif sur le territoire. En effet, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, il faut transférer une partie du flux provenant du transport routier vers le transport ferroviaire.

Suite au rapport du Conseil d’Orientation des infrastructures, le gouvernement actuel, à travers la « nouvelle donne ferroviaire », a décidé de mobiliser 100 milliards d’euros jusqu’en 2040, avec l’Union Européenne, les collectivités territoriales et la SNCF. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il est impératif de s’atteler dès aujourd’hui à la mise en oeuvre d’un programme rapide et performant pour mettre en place une politique de transports en commun.

Cette proposition de loi vise à répondre à cette problématique, dont le Nord ne trouve pas de déclinaison dans les projets actuels, afin que le transport ferré de voyageurs se dote d’un réseau qui supporte ce changement de régime nécessaire par la suppression d’un certain nombre de passages à niveaux et par l’acquisition de nouveaux matériels roulants performants.

Proposition de loi visant à moderniser le réseau ferroviaire à hauteur des enjeux climatiques et sociaux.

Article 1er

Il est créé un plan de modernisation du réseau ferré répondant à l’urgence des attentes régionales.

Article 2

Il est créé un fonds dédié à hauteur des besoins des régions.

Article 3

Il est créé un calendrier de l’état d’avancement de la modernisation de réseau ferré.

Article 4

Il est créé une série d’indicateurs de suivi et d’évolution de la modernisation en termes de fréquentation des usagers du transport ferré et leurs degrés de satisfaction.