PROPOSITION DE LOI
(Version provisoire)
pour prévenir et gérer le retrait-gonflement des sols argileux
PRÉSENTÉE Par M. Patrick KANNER, Mme. Audrey LINKENHELD, M. Bertrand RINGOT, Mme. Danielle MAMETZ, M. Pierre-Michel BERNARD, Mme. Sophie VILETTE, M. Frédéric CHEREAU, Mme. Sandrine GOMBERT, M. Georges FLAMENGT, Mme. Monique LESNE-SETTIAUX, M. Bernard HAESEBROECK, Mme. Frédérique PLAISANT, M. François ERLEM, Mme. Martine AUBRY, M. Jean Paul RYCKELYNCK, Mme. Marie FABRE, M. Paul RAOULT, Mme. Stéphanie FENET, M. Jean SAVARY, M. Michel WALLERAND
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, Le changement climatique est une réalité qui affecte déjà de nombreux aspects de notre vie quotidienne. Parmi les conséquences néfastes, on observe une augmentation des sécheresses prolongées, qui ont un impact direct sur les sols contenant des argiles. Sensibles à l’humidité et au niveau d’eau souterraine, l’argile se rétracte lorsque les sols se dessèchent. L’exposition à l’humidité entraîne inéluctablement un gonflement créant ce qu’on appelle aujourd’hui le retrait-gonflement d’argile (RGA). L’alternance entre sécheresse et fortes pluies fait varier les sols argileux de l’ordre de 10% provoquant d’importantes fissures sur les bâtiments.À l’échelle du pays, 12, 8 millions de maisons individuelles connaissent un risque RGA fort ou moyen, ce qui représente 54 % de l’habitat individuel. Entre 1989 et 2019, les coûts des dommages causés par ce problème ont atteint 13,8 milliards d’euros, ce qui représente une sinistralité moyenne de 445 millions d’euros par an. De plus, ce phénomène représente actuellement 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif des catastrophes naturelles.Or, l’indemnisation des catastrophes naturelles devrait tripler d’ici à 2050 par rapport aux trente dernières années avec la hausse considérable des aléas naturelles et notamment des sécheresses qui devraient survenir une année sur trois entre 2020 et 2050, une année sur deux entre 2050 et 2080 (le coût de la sécheresse de 2022 est évalué entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros). ce qui représente 54 % de l’habitat individuel. Entre 1989 et 2019, les coûts des dommages causés par ce problème ont atteint 13,8 milliards d’euros, ce qui représente une sinistralité moyenne de 445 millions d’euros par an. De plus, ce phénomène représente actuellement 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif des catastrophes naturelles.Or, l’indemnisation des catastrophes naturelles devrait tripler d’ici à 2050 par rapport aux trente dernières années avec la hausse considérable des aléas naturelles et notamment des sécheresses qui devraient survenir une année sur trois entre 2020 et 2050, une année sur deux entre 2050 et 2080 (le coût de la sécheresse de 2022 est évalué entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros). ce qui représente 54 % de l’habitat individuel. Entre 1989 et 2019, les coûts des dommages causés par ce problème ont atteint 13,8 milliards d’euros, ce qui représente une sinistralité moyenne de 445 millions d’euros par an. De plus, ce phénomène représente actuellement 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif des catastrophes naturelles.Or, l’indemnisation des catastrophes naturelles devrait tripler d’ici à 2050 par rapport aux trente dernières années avec la hausse considérable des aléas naturelles et notamment des sécheresses qui devraient survenir une année sur trois entre 2020 et 2050, une année sur deux entre 2050 et 2080 (le coût de la sécheresse de 2022 est évalué entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros). ce qui représente une sinistralité moyenne de 445 millions d’euros par an. De plus, ce phénomène représente actuellement 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif des catastrophes naturelles. Or, l’indemnisation des catastrophes naturelles devrait tripler d’ici à 2050 par rapport aux trente dernières années avec la hausse considérable des aléas naturelles et notamment des sécheresses qui devraient survenir une année sur trois entre 2020 et 2050, une année sur deux entre 2050 et 2080 (le coût de la sécheresse de 2022 est évalué entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros). ce qui représente une sinistralité moyenne de 445 millions d’euros par an. De plus, ce phénomène représente actuellement 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif des catastrophes naturelles. Or, l’indemnisation des catastrophes naturelles devrait tripler d’ici à 2050 par rapport aux trente dernières années avec la hausse considérable des aléas naturelles et notamment des sécheresses qui devraient survenir une année sur trois entre 2020 et 2050, une année sur deux entre 2050 et 2080 (le coût de la sécheresse de 2022 est évalué entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros).
La présente proposition de loi a pour objectif d’approfondir la reconnaissance officielle du retrait-gonflement des sols argileux en tant que risque majeur et d’établir un cadre législatif visant à prévenir et à gérer ce phénomène. L’idée consiste à prendre toute la mesure du problème en fournissant les outils adaptés aux autorités compétentes. Cela passe par une meilleure prise en considération des aspects liés à l’aménagement, de réviser les règles de construction en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme et enfin, de réduire la vulnérabilité des bâtiments existants grâce à un plan de rénovation préventive tout en établissant des règles précises. Les collectivités locales étant les plus à même d’adapter ces mesures à leur territoire doivent se voir reconnaitre une place centrale dans la gestion du problème.
Cette proposition de loi prévoit également la mise en place d’un contrôle de la mise en oeuvre de l’application effective de la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique de 2018. En effet, surveiller sa bonne mise en oeuvre tant lors de la délivrance du permis de construire que lors de la délivrance du certificat de conformité, constitue une condition sine qua non pour garantir l’efficacité du dispositif. En amont du projet de construction, le contrôle veille à ce que les règles de construction soient respectées dans le projet porté par le maître d’ouvrage. Une fois les travaux terminés, la transmission de la déclaration de conformité à la mairie permet une nouvelle vérification tout en engageant la responsabilité du maître d’ouvrage. Dans ce dernier cas, la commune pourrait, auprès du tribunal, obtenir la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage érigé.
L’une des préoccupations majeures de cette proposition de loi est de garantir une approche équitable et solidaire face aux défis que rencontrent les populations les plus vulnérables. Il est essentiel de reconnaître que les personnes disposant de ressources financières faibles possèdent le plus souvent de maisons fragiles ou négligées, créant ainsi une disparité entre ceux qui ont les moyens d’effectuer des travaux préventifs et ceux qui ne le peuvent pas en raison des coûts trop élevés. C’est pourquoi il est impératif de les accompagner en mettant en place un fond national de solidarité. En aidant les personnes économiquement défavorisées à entreprendre des travaux préventifs et à améliorer la résistance de leurs habitations aux risques, nous contribuons à réduire les inégalités et à promouvoir une société plus juste et inclusive. Cette approche reflète l’engagement de notre République en faveur de la solidarité et de la protection de tous les citoyens, quel que soit leur statut socio-économique.
Afin de relever efficacement le défi du retrait-gonflement des sols argileux, il est nécessaire de consolider la coopération et la coordination entre les collectivités territoriales, ainsi qu’entre ces dernières et l’État. Cette collaboration repose sur une répartition claire des responsabilités entre le maire, les EPCI et l’État. Le maire est investi de la tâche de mettre en oeuvre sur le terrain les mesures de prévention et de gestion, en étroite collaboration avec les EPCI qui apportent un soutien financier et technique aux communes pour la réalisation des travaux. Parallèlement, l’État assume une fonction de coordination nationale en établissant des politiques générales et en veillant à la cohérence des actions menées. Parallèlement, l’État assume une fonction de coordination nationale en établissant des politiques générales et en veillant à la cohérence des actions menées. En d’autres termes, il garantit une approche cohérente dans la prévention et la gestion du problème, en fournissant des orientations claires et des lignes directrices aux collectivités territoriales. Cette coopération étroite entre les collectivités territoriales et l’État nous assure une approche unifiée dans la prévention et la gestion de ce phénomène
Proposition de loi visant à prévenir et gérer le retrait-gonflement des sols argileux
Article 1er : Sensibilisation, Prévention et Information
Dans le cadre de la prévention et de la gestion du retrait-gonflement des sols argileux, des campagnes de sensibilisation devront être organisées afin d’informer les propriétaires et les habitants des zones à risque sur les dangers et les mesures préventives à prendre. Ces campagnes de communication porteront sur les réflexes à adopter, l’entretien des habitations ainsi que les travaux à réaliser.
Article 1.1 : Objectifs de la sensibilisation et de l’information
➔ Sensibilisation générale : Informer et sensibiliser la population des zones à risque sur les conséquences du gonflement des sols argileux. Les communications mettront en évidence les risques pour les constructions, les infrastructures et la sécurité des personnes, ainsi que les conséquences financières qui en découlent.
➔ Prévention et mesures préventives : Fournir des informations claires et précises sur les mesures préventives à prendre pour limiter les dommages. L’accent sera mis sur les bonnes pratiques de construction, les choix de matériaux adaptés, les techniques d’entretien des habitations, ainsi que les travaux à réaliser pour renforcer la résistance des bâtis.
➔ Information sur les bons réflexes : Les campagnes de sensibilisation fourniront des informations sur les signes précurseurs du retrait-gonflement, les comportements à adopter pour minimiser les risques et les procédures à suivre pour signaler les dommages constatés.
Article 1.2 : Contenu des campagnes de sensibilisation et d’information.
➔ Informations générales : Les campagnes de sensibilisation présenteront de manière pédagogique les caractéristiques du retrait-gonflement des sols argileux, les facteurs qui le favorisent et ses conséquences sur les constructions. Elles expliqueront également les différents stades du phénomène, de la période de sécheresse à la période de pluie, ainsi que les effets sur les fondations et les structures des bâtiments.
➔ Bonnes pratiques de construction : Les campagnes de sensibilisation mettront en évidence les bonnes pratiques de construction adaptées aux zones à risque. Elles fourniront des conseils sur les fondations, les techniques d’assainissement, les systèmes de drainage, ainsi que sur les matériaux et les techniques de construction permettant de réduire les effets du retrait-gonflement des sols argileux.
➔ Entretien des habitations : Les campagnes de sensibilisation informeront les propriétaires sur les mesures d’entretien spécifiques à mettre en place pour prévenir les dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. Elles aborderont notamment les questions d’humidité, d’aération, de surveillance des fissures et de maintien de l’étanchéité des structures.
➔ Travaux de renforcement des structures : Les campagnes de sensibilisation fourniront des informations sur les travaux de renforcement des structures existantes, lorsque cela est nécessaire, pour faire face au retrait-gonflement des sols argileux. Elles présenteront les différentes techniques disponibles, les démarches à suivre et les professionnels compétents pour réaliser ces travaux.
Article 1.3 : Modalités de mise en oeuvre des campagnes de sensibilisation et d’information.
➔ Responsabilité de l’État : L’État est chargé de coordonner et de mettre en place les campagnes de sensibilisation et d’information sur le retrait-gonflement des sols argileux. Il veillera à ce que ces campagnes soient accessibles à l’ensemble de la population concernée, en utilisant différents moyens de communication tels que des médias traditionnels, des supports numériques, des réunions publiques, des formations, etc.
➔ Collaboration avec les acteurs locaux : L’État collaborera avec les collectivités territoriales, les associations de propriétaires, les professionnels du bâtiment, ainsi que les organismes spécialisés dans la prévention des risques naturels, afin de renforcer l’efficacité des campagnes de sensibilisation et d’information. Des partenariats seront établis pour assurer une diffusion optimale des informations et une mise en oeuvre cohérente des mesures préventives.
➔ Suivi et évaluation : Un suivi régulier des campagnes de sensibilisation et d’information sera effectué afin d’évaluer leur impact et leur efficacité. Des indicateurs pertinents seront définis pour mesurer le niveau de sensibilisation, l’adoption des mesures préventives, ainsi que la réduction des dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux. Les résultats de cette évaluation permettront d’ajuster les actions entreprises et d’améliorer la prévention et la gestion de ce phénomène.
Article 2 : Déclaration du retrait-gonflement des sols argileux comme risque majeur
➔ Risque majeur conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
➔ Intégration de ce problème dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles
➔ Les mesures de prévention et de gestion du retrait-gonflement des sols argileux sont définies dans un plan national de prévention des risques, élaboré par les autorités compétentes en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Article 3 : Révision des règles de construction en collaboration avec les collectivités locales
➔ Les autorités compétentes, en collaboration avec les collectivités locales, procèdent à la révision des règles de construction, notamment le Code de la construction et de l’habitation, afin d’intégrer les spécificités liées au retrait-gonflement des sols argileux.
➔ Les règles de construction incluent des exigences techniques et des normes de construction spécifiques pour les zones exposées au risque de retrait-gonflement des sols argileux, visant à garantir la résistance et la durabilité des constructions.
➔ Les collectivités locales intègrent les règles de construction révisées dans leur Plan Local d’Urbanisme conformément au Code de l’urbanisme, afin d’assurer une gestion cohérente et efficace du retrait-gonflement des sols argileux sur leur territoire.
Article 4 : Plan de rénovation préventive pour réduire la vulnérabilité des bâtiments existants
Article 4.1 : Entre incitation et accompagnent des propriétaires
➔ Un plan de rénovation préventive est établi pour réduire la vulnérabilité des bâtiments existants face au retrait-gonflement des sols argileux.
➔ Ce plan comprend des mesures incitatives : des incitations financières et des informations techniques destinées à encourager les propriétaires à entreprendre les travaux de renforcement et de réparation nécessaires.
➔ Mise en place des dispositifs d’accompagnement technique et financier, notamment par le biais de subventions et de prêts bonifiés, afin de garantir l’accessibilité des mesures de rénovation préventive aux propriétaires les plus vulnérables économiquement.
Article 4.2 : L’assistance des familles vulnérables
➔ Des programmes d’assistance financière sont mis en place pour aider les propriétaires les plus vulnérables à effectuer les réparations nécessaires.
➔ Un fonds d’aide, appelé Fonds de Solidarité, est instauré par voie législative. Ce fonds est financé conjointement par l’État et les EPCI, et il est mis à disposition des maires dans le but de les assister dans l’accompagnement des familles en situation de difficulté afin de répondre à leurs besoins de réparation ou de mise aux normes de leur habitation. Une série de critères, notamment liés aux revenus et à la superficie du logement, seront établis afin de définir le profil des personnes éligibles à bénéficier de ce fonds spécial.
Article 4.3 : Plan national de rénovation du bâti public
➔ Le Plan national de rénovation du bâti public vise à évaluer et à prendre des mesures appropriées pour renforcer la résilience des bâtiments publics français face aux risques.
➔ Le Plan national de rénovation du bâti public comprendra les éléments suivants :
– Identification des bâtiments publics français exposés au risque de retrait-gonflement, en se basant sur des études géotechniques et des cartes de sensibilité des sols argileux spécifiques à la France
– Évaluation approfondie de l’état de chaque bâtiment public français identifié, en tenant compte de sa conception, de son âge, de sa localisation et de son utilisation actuelle.
– Développement de normes et de directives spécifiques à la France pour la conception et la construction de nouveaux bâtiments publics dans les zones à risque de retrait-gonflement des sols argileux, afin d’assurer leur résilience à long terme.
– Promotion de l’utilisation de techniques et de matériaux innovants spécifiques à la France dans la rénovation du bâti public afin de minimiser les risques associés au retrait-gonflement des sols argileux.
– Mise en place de mécanismes de financement et d’incitations spécifiques à la France pour encourager les propriétaires de bâtiments publics à entreprendre des mesures de rénovation et de renforcement.
➔ Le Plan national de rénovation du bâti public sera élaboré en collaboration avec les autorités compétentes en France, les experts du domaine de la géotechnique et de la construction, ainsi que les parties prenantes concernées.
➔ Le Ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sera responsable de la coordination et du suivi de la mise en oeuvre du Plan national de rénovation du bâti public en France.
➔ Un rapport d’évaluation périodique sera établi pour évaluer l’efficacité du Plan national de rénovation du bâti public en France et proposer des ajustements si nécessaire.
Article 5 : Contrôle de la conformité des constructions et sanctions
➔ Les autorités compétentes exercent un contrôle rigoureux de la conformité des constructions dès l’examen de la demande de permis de construire, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
➔ Les maîtres d’ouvrage doivent se conformer aux règles de construction établies et obtenir un certificat de conformité délivré par la commune une fois les travaux terminés, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
➔ En cas de non-respect des règles de construction ou d’absence de certificat de conformité, la commune délivrant le permis de construire ou l’établissement public de coopération intercommunale chargé de la planification urbaine peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
➔ Des sanctions financières et pénales sont prévues en cas de non-respect des règles de construction ou de refus de se conformer aux demandes de mise en conformité émises par les autorités compétentes, conformément aux dispositions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et le Code pénal.
Article 6 : Coopération et coordination
Une coordination étroite entre les différents acteurs concernés, tels que les autorités locales, les services d’urbanisme, les assureurs et les experts en génie civil, est essentielle pour une gestion efficace du problème. Des partenariats et des échanges d’expertise devraient être encouragés pour maximiser les ressources disponibles.
Article 7 :
La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services .