PROPOSITION DE LOI
(version provisoire)
pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie

PRÉSENTÉE Par M. Patrick KANNER, Mme. Audrey LINKENHELD, M. Bertrand RINGOT, Mme. Danielle MAMETZ, M. Pierre-Michel BERNARD, Mme. Sophie VILETTE, M. Frédéric CHEREAU, Mme. Sandrine GOMBERT, M. Georges FLAMENGT, Mme. Monique LESNE-SETTIAUX, M. Bernard HAESEBROECK, Mme. Frédérique PLAISANT, M. François ERLEM, Mme. Martine AUBRY, M. Jean Paul RYCKELYNCK, Mme. Marie FABRE, M. Paul RAOULT, Mme. Stéphanie FENET, M. Jean SAVARY, M. Michel WALLERAND

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les secrétaires de mairie exercent dans les communes de moins de 3500 habitants où ils sont essentiels, à la fois pour les habitants pour qui ils représentent le premier service public de proximité, et pour le maire, dont ils sont le principal et parfois unique collaborateur. Ce métier de secrétaire de mairie est un métier à part entière. Ils assurent des missions extrêmement diverses et variées qui font d’eux de véritables chevilles ouvrières de la vie communale. Ce métier existe dans plus de 29 000 communes. Or, il figure parmi les 12 métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. On compte actuellement plus de 1900 postes manquants et cette tendance risque de s’aggraver avec le départ à la retraite d’un tiers des agents actuellement en fonction d’ici à 2030.

Le défi consiste non seulement à rendre ce métier davantage attractif au regard de son utilité majeure pour les communes concernées mais aussi à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui (94% sont des femmes). La valorisation du métier de secrétaire de mairie passe tout d’abord par la reconnaissance du socle de compétences nécessaire pour exercer ces fonctions exigeantes. Il s’agit d’un métier très polyvalent et poly-compétent qui exige à la fois de la technicité sur des sujets juridiques et budgétaires notamment mais également des qualités humaines pour garantir la bonne relation avec les élus et les administrés.

Au regard des compétences requises, cette fonction de secrétaire de mairie devrait relever a minima de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Or aujourd’hui, si cette fonction est statutairement accessible aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C), force est de constater que 61% des secrétaires de mairie en poste relèvent de la catégorie C. Il faut donc mettre en place des dispositifs spécifiques de promotion interne pour requalifier ces emplois et mieux reconnaître les agents qui les occupent. Par ailleurs, on ne peut que constater qu’il n’existe pas de formation préalable à la prise de fonction et que la formation continue reste peu accessible au regard des contraintes de temps et de remplacement sur cette fonction qui exige une présence quasi permanente pendant les heures d’ouverture de la mairie.

Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale

Article 1er

Création d’une voie de promotion interne dérogatoire, en dehors des quotas, pour des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, afin de leur permettre, par le biais d’un processus de validation des acquis de l’expérience simplifié, d’être nommés en catégorie B.

Article 2

Création d’une formation initiale qualifiante pour les futurs secrétaires de mairie ainsi que pour ceux exerçant déjà les fonctions avec un grade de catégorie C afin de leur permettre après avoir validé des compétences spécifiques d’être promus en catégorie B.

Article 3

Reconnaissance de la spécificité du métier de secrétaire de mairie en offrant aux agents qui l’exercent, le bénéfice d’avancements de carrière accéléré, au profit de la poursuite de leur parcours professionnel au sein de la commune qui les emploie ou dans d’autres collectivités offrant le même emploi.

Article 4

Offrir la possibilité aux communes comptant entre 1000 et 2000 habitants de recruter à temps complet et par défaut des contractuels pour leur emploi permanent de secrétaire de mairie.

Article 5

Le gouvernement remet un rapport au parlement portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.