PROPOSITION DE LOI
(Version Provisoire)
pour favoriser la gestion différenciée des territoires et renforcer le pouvoir réglementaire des maires

PRÉSENTÉE Par M. Patrick KANNER, Mme. Audrey LINKENHELD, M. Bertrand RINGOT, Mme. Danielle MAMETZ, M. Pierre-Michel BERNARD, Mme. Sophie VILETTE, M. Frédéric CHEREAU, Mme. Sandrine GOMBERT, M. Georges FLAMENGT, Mme. Monique LESNE-SETTIAUX, M. Bernard HAESEBROECK, Mme. Frédérique PLAISANT, M. François ERLEM, Mme. Martine AUBRY, M. Jean Paul RYCKELYNCK, Mme. Marie FABRE, M. Paul RAOULT, Mme. Stéphanie FENET, M. Jean SAVARY, M. Michel WALLERAND

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’uniformité, socle de l’Étatisme français au nom des valeurs républicaines de l’égalité de traitement des citoyens, s’il fût facteur de cohésion nationale, est aujourd’hui source d’inefficacité et de blocages, et à l’origine d’incohérences et d’immobilisme.

Par ailleurs, les diversités géographiques, économiques, sociologiques et culturelles des différents territoires qui composent notre pays ne sont pas suffisamment prises en compte d’autant que les attentes de habitants sont fortes et exigeantes en termes de proximité et de réactivité. La règle générale, lente à se mettre en place, ne peut pas, par nature, toutes les satisfaire et répondre à toutes les situations dans leur spécificité territoriale.

La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mise en oeuvre sur le fondement du 4ème alinéa de l’article 72 de la constitution ont permis certaines clarifications et ouvert la porte aux expérimentations mais cependant bien encadrées.

C’est une modeste avancée dans la voie d’une gestion différenciée des territoires accompagnée par France Innovation mais il faut aujourd’hui aller plus loin en renforçant ce droit à l’expérimentation et en élargissant le champ du pouvoir réglementaire des exécutifs locaux.

L’objectif est d’être encore plus et mieux à l’écoute des élus locaux et de leurs propositions en créant un lien institutionnel avec le gouvernement et le parlement. Ainsi, les textes législatifs et réglementaires encadrant le pouvoir réglementaire des maires et président d’exécutifs locaux pourront être assouplis pour tenir compte des réalités locales.

Ce travail de concertation doit se réaliser le plus en amont possible au sein d’une instance nationale de concertation tripartite associant les élus locaux désignés par leurs associations, les représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat et les membres du gouvernement sous l’autorité du Premier ministre concernés par les sujets traités.

Préalablement à leur examen par le parlement, tous les projets de texte permettant la gestion différenciée des territoires et concernant le pouvoir réglementaire des exécutifs locaux seraient systématiquement soumis pour avis à cette instance nationale de concertation. Ses observations et propositions notamment d’expérimentations, qui n’auraient pas obligatoirement vocation à être généralisées, pourraient être prise en compte.

Par ailleurs, cette instance se verrait confier une mission de suivi permanent et d’évaluation de la mise en oeuvre de ces textes. Leur application dans les territoires ferait l’objet d’une attention particulière pour rendre un avis public et apporter les correctifs éventuellement nécessaires.

Proposition de loi visant à favoriser la gestion différenciée des territoires et renforcer le pouvoir réglementaire des maires

Article 1er

Il est créé une instance nationale de concertation des territoires dénommée « Comité National des Territoires » associant élus locaux, représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que les membres du gouvernement concernés par les sujets traités.

Article 2

Tous les projets de texte touchant au pouvoir réglementaire des exécutifs locaux et proposant une gestion différenciée des territoires lui sont systématiquement soumis préalablement à leur examen par le parlement.

Article 3

Le Comité National des Territoires est chargé d’une mission de suivi permanent et d’évaluation des expérimentations autorisées par la loi et, dans ce cadre, émet toutes suggestions d’amélioration, de corrections voire de généralisation.

Article 4

Le Comité National des Territoires produit annuellement un rapport rendant compte de son action, de ses propositions et recommandations, Il est rendu public après avoir été transmis pour examen au parlement.